Conditions générales
du site Pga france
En application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les personnes inscrites au site disposent
des droits d'opposition (art. 26), d'accès
(art. 34 à 38), de rectification et
de suppression (art. 36) des données
personnelles les concernant. Ce droit peut
être exercé en écrivant
à l'association PGA France.
L’ensemble des éléments
constituant le site PGA France (textes,
graphismes, logiciels, photographies, images,
vidéos, sons, plans, noms, logos,
marques, créations et oeuvres protégeables
diverses, bases de données) ainsi
que le site lui-même, relèvent
des législations françaises
et internationales sur le droit d’auteur
et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété
exclusive de la PGA France. Toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l’auteur
ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite. Il en est de même pour la
traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par
un art ou un procédé quelconque
(Article L 122-4. du Code de la Propriété
Intellectuelle).
Toutes contestations qui pourraient
survenir au sujet de la validité,
de l'interprétation, de l'acceptation
et de l'exécution des présentes
quel que soit le lieu de souscription, ou
de règlement, feront l'objet d'une
tentative de règlement amiable que
les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai
de trois (3) mois, les tribunaux de Versailles
seront seuls compétents même
en cas d'appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs, pour les procédures
d'urgence ou conservatoires, en référé
ou par requête.
Les présentes conditions
générales sont soumises au
droit français, qui détermine,
au cas par cas, la loi applicable. En l'absence
de toute disposition impérative contraire
ou en présence d'un choix dans la
détermination de la loi applicable,
la loi française sera appliquée.
|